CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | SOCOBOIS

www.socobois.fr

Date de mise en ligne : 15/04/2022

 

SOMMAIRE

PRÉAMBULE. VENDEUR

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

ARTICLE 2. COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

ARTICLE 3. PRIX

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 5. RETRAIT EN AGENCE

ARTICLE 6. LIVRAISON

ARTICLE 7. RETOUR DES PRODUITS STANDARDS

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Uniquement pour les Clients professionnels)

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION (Uniquement pour les Clients particuliers)

ARTICLE 10. CONFORMITÉ DES PRODUITS

ARTICLE 11. GARANTIES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

ARTICLE 17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

ANNEXE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Uniquement pour les Clients particuliers)

 


PRÉAMBULE. VENDEUR

Les Coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur ») sont les suivantes :

SOCOBOIS - Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 537 200 €

Siège social : 42 Rue Pasteur 10430 Rosières-prés-Troyes

RCS Troyes 672 882 937

SIRET 672 880 937 00012

TVA Intracommunautaire FR 73672880937

Tél. : 03 25 71 35 82

E-mail : troyes@socobois.fr

 

Toute référence à des Agences dans les présentes CGV, renvoie aux points de vente physiques sous enseigne SOCOBOIS (ci-après « les Agences »).

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et particuliers (ci-après « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le Site Internet www.socobois.fr (ci-après « le Site Internet »).

 

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

  • Aux ventes réalisées directement dans les Agences ;
  • Aux prestations de services éventuellement proposées par les Agences (ex : location de matériel et d’outillage, location de véhicule,…).

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera opposable au Vendeur qu’à condition d’avoir été validée par écrit et expressément par ce dernier, préalablement à la passation de sa commande par le Client. Sauf accord contraire, une dérogation acceptée pour une commande ne l’est pas automatiquement pour les autres commandes du Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directement dans les Agences.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande sur le Site Internet.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de confirmation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site Internet.

Les données enregistrées dans les systèmes d’information du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les dispositions spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients (Clients professionnels, particuliers, en compte ou comptant) sont indiquées dans les présentes CGV.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par le droit commun de la vente ou les usages en vigueur.

 

ARTICLE 2. COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

Identification du Client sur le Site Internet

Lors de la première connexion sur le Site Internet, le Client doit créer son profil.

La création de son profil sur le Site Internet ne signifie pas la création d’un compte client SOCOBOIS. Le Client devra réaliser une ouverture de compte client en agence s’il souhaite ouvrir un compte client SOCOBOIS.

Le Client déclare être seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à qui que ce soit, ni à utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre utilisateur du site. Le Client doit protéger ses données d’accès contre toute usurpation par des tiers.

Toute action exécutée via le compte ou à l’aide des données du Client sera imputée à ce dernier. Si le Client  constate une utilisation frauduleuse de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son compte, il devra en avertir le Vendeur sans délai, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : web@socobois.fr.

Lors de chaque visite ultérieure sur le Site Internet, lorsqu’il accèdera à ses données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » générer un nouveau mot de passe et un lien d’activation lui est envoyé par e-mail.

 

Sélection de l’Agence de retrait

Le Client doit sélectionner l’Agence à laquelle il souhaite retirer ses Produits. Le cas échéant, pour les Clients professionnels en compte, la livraison des Produits sera effectuée depuis cette agence.

 

Sélection du mode de livraison

Le Client indique s’il souhaite retirer les Produits sélectionnées à l’Agence sélectionnée ou s’il souhaite se faire livrer.

 

Sélection des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

 

Enregistrement puis Confirmation de commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur avant sa validation.

L’enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande une fois le paiement engagé. À partir de cet instant, le Client ne pourra plus modifier sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3. PRIX

Prix des Produits

Les Produits sont disponibles aux prix en vigueur affichés sur le Site Internet lors de la connexion. Le prix des Produits applicable est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils tiennent compte des éco-contributions éventuelles et de la TVA applicable au taux en vigueur.

 

Il est précisé que les éventuelles réductions de prix des Produits et tout autre avantage consenti par le Vendeur, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont mentionnés directement sur le Site Internet.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le cas échéant sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix s’entendent départ Agence ou entrepôt fournisseur, hors frais annexes.

 

Frais annexes

 

Transport. Les prix HT des prestations de transport sont tenus à la disposition du Client auprès de l’Agence sélectionnée. Ces prix tiennent compte d’une contribution liée aux fluctuations du coût du carburant.

 

Grutage. Si le déchargement doit s’opérer au moyen d’une grue de manutention fixée sur le camion, des frais de grutage seront facturés en supplément du transport. Les prix HT des prestations de grutage sont tenus à la disposition du Client auprès de l’Agence sélectionnée.

 

Consigne. Le montant de la consignation des Produits livrés sur palettes ou sous emballages consignés est porté sur la facture et son paiement intervient en même temps que le prix des Produits. Le remboursement de cette consignation intervient à réception, à l’Agence, des palettes ou emballages consignés en bon état d’utilisation dans un délai d’1 mois à compter du retrait ou de la livraison. Les palettes ou emballages consignés renvoyés par le Client directement au fournisseur doivent être signalés au Vendeur par un « avis de retour » précisant la date, le lieu et la composition de l’envoi. À défaut, la consignation ne sera pas remboursée et confèrera la propriété des palettes ou emballages consignés au Client.

 

Frais d’entretien des palettes. Outre la consignation, le Vendeur facture des frais forfaitaires d’entretien des palettes et des emballages consignés afin d’en assurer les réparations ou leurs remplacements une fois hors d’usage.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement comptant

Le prix de la commande est intégralement réglé lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement comptant s’effectue par voie de paiement électronique crypté et sécurisé, par cartes bancaires 3D Secure.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.  

 

Paiement à terme (Uniquement pour les Clients en compte SOCOBOIS)

Un Client en compte peut choisir entre le paiement comptant et le paiement à terme. Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe s’appliquent.

Le prix de la commande est payable à terme pour le Client possédant d’un compte client SOCOBOIS (selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par le Vendeur).

Les conditions d’échéances sont convenues entre le Vendeur et le Client. Ce délai, qui est fonction de la situation financière du Client est révisable à tout moment par le Vendeur et sans préavis en cas de survenance d'un élément nouveau venant modifier l’appréciation du risque par le Vendeur.

Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. 

Compte tenu de la fréquence et du faible montant des commandes de certains Clients en compte, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité, la désignation et, si le Client le souhaite, le prix des Produits.

Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture périodique qui reprendra, date par date, les indications de chaque bon.

En cas de retard de paiement d’une facture ou de rejet de présentation au paiement d’un effet de commerce :

  1. Les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance serait postérieure à celle de la facture impayée seront immédiatement exigibles ;
  2. Le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, sans préjudice de toute autre voie d’action ;
  3. Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée prorata temporis à compter de la date d’échéance, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10% ;
  4. De plus, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement ;
  5. Enfin, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable à titre de clause pénale conforme à l’article 1226 du code civil, d’une majoration égale à 10 % du montant restant dû.

Pour les Clients personnes publiques, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux retards de paiement prévalent.

Le Vendeur et le Client en compte conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles et ce, même en cas de procédure collective. À ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations d’affaires.

 

Facturation

La facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du retrait des Produits en Agence.

Pour les Clients ayant sélectionné la livraison, la facture établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des Produits. 

 

ARTICLE 5. RETRAIT EN AGENCE

Les Produits commandés devront être retirés à l’Agence indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site Internet, dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande et aux horaires d’ouverture de l’Agence.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être retirés en une seule fois.

 

Délais de mise à disposition

Les délais de mise à disposition varient selon les Produits commandés. Une estimation est communiquée au Client sur le Site Internet, puis validée lors de la confirmation de sa commande. Dans certains cas, le Vendeur prendra directement contact auprès du Client pour valider avec lui la date exacte et le créneau horaire de mise à disposition.

 

Mise à disposition sous 2 heures ouvrables

Lorsque cela est possible, le Vendeur informera le Client qu’il pourra retirer sa commande 2 heures ouvrables seulement après sa confirmation.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre les produits commandés par le Client à disposition dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ferme du Vendeur, qui n’accepte aucune pénalité pour retard, ni une cause d’annulation de commande.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition pour retirer les Produits à l’Agence. Au-delà, des frais d’entreposage pourront lui être facturés.

En cas de retard de mise à disposition, il sera convenu avec le Client, lors de sa venue sur site, d’une nouvelle date ou heure de retrait.

 

Formalités pour le retrait

Pour retirer ses Produits, le Client doit présenter le bon de commande correspondant (imprimé directement ou par le biais d’un téléphone mobile ou d’une tablette) ainsi qu’une pièce d’identité valable à la date du retrait. 

Lors du retrait, le Client doit respecter les consignes de sécurité sur le site de l’Agence et le code de la route (notamment le PTAC du véhicule de transport).

 

Uniquement pour les Clients particuliers

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si les Produits commandés n'ont pas été mis à disposition dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la date indicative de mise à disposition, pour toute autre cause que la force majeure (au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil) ou le fait du Client particulier, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client particulier dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

Adresse de livraison

Lors de la commande sur le Site Internet, le Client devra renseigner les coordonnées précises du lieu de livraison souhaité (adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone, etc.)

Le Client est invité à étudier les caractéristiques de la commande et l’accessibilité au lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible. Le Client s’engage à faire part au Vendeur des éventuelles difficultés d’accès et particularités du lieu de livraison. Dans certains cas, une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit. Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison par souci de sécurité ou en cas d’impossibilité.

Le Client veillera à obtenir les autorisations de voierie nécessaires.

 

Délais de livraison

Lors de la commande, le Client renseigne sur le Site Internet une date de livraison souhaitée. Le Vendeur prendra ensuite contact auprès du Client afin de convenir ensemble de la date de livraison des Produits. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement au souhait du Client. La date de livraison convenue devra se situer dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande.

Les délais de livraison des Produits sont toujours communiqués à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ferme du Vendeur, qui n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison, ni une cause d’annulation de commande.

 

Accès au lieu de livraison

La livraison est convenue en limite de propriété.

Le cas échéant, les Produits sont livrés au plus près de l’emplacement de déchargement souhaité par le Client, en fonction des conditions d’accessibilité et des risques appréciés sur site par le seul conducteur.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de transport resteront dans ce cas à la charge du Client et il appartiendra au Client de se rapprocher du Vendeur afin de fixer de nouvelles modalités de la livraison.

Si le Client demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où le conducteur accepterait, le Vendeur décline toute responsabilité de dommages causés par le véhicule à l’entrée et à l’intérieur du chantier. La direction des manœuvres est de la responsabilité du Client tant en ce qui concerne les dommages éventuels causés aux Produits, que les préjudices pouvant être causés au Client ou à autrui.

 

Déchargement des Produits

Le Client veille à être présent ou représenté à la réception des Produits. À défaut, les Produits retourneront à l’Agence. Les frais de transport resteront dans ce cas à la charge du Client et il appartiendra au Client de se rapprocher du Vendeur afin de fixer de nouvelles modalités de la livraison.

Le Client veillera à ce que le déchargement puisse être effectué dans les plus courts délais. Un temps d’attente anormal pourra être facturé au Client.

La dépose des Produits s’entend au sol, au pied du camion. Toute autre dépose (notamment sur un ouvrage) à la demande du Client ne sera acceptée que sous l’entière responsabilité de ce dernier, à ses frais et dans des conditions de sécurité règlementaires et optimales.

 

Réception des Produits

Le transfert des risques sur les Produits s’opère à l’issue du déchargement.

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison dûment signé et remis au chauffeur et dans les formes prescrites aux articles L.133-3 et L.133-4 du code de commerce, en informant concomitamment le Vendeur. À défaut, les Produits seront considérés conformes à la commande et la responsabilité du Vendeur sera dégagée.

 

ARTICLE 7. RETOUR DES PRODUITS STANDARDS

Les Produits livrés ne sont ni repris ni échangés.

Cependant, à titre exceptionnel, le Vendeur pourra reprendre uniquement les Produits standards remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  1. N’ayant pas fait l’objet de prestations complémentaires à la demande du Client (découpe, traitements…) ;
  2. En parfait état, le cas échéant dans l’emballage d’origine non ouvert ;
  3. Vendus par le Vendeur et livrés moins d’1 mois auparavant ;
  4. Pouvant être à nouveau commercialisés par le Vendeur ;
  5. Et permettant le maintien des garanties du fournisseur.

Le Client devra rapporter les Produits à l’Agence ou prendra à sa charge les frais de transport du retour.

Sur présentation de la facture, le Vendeur remettra un avoir correspondant au prix des Produits repris, déduction faite de frais de reprises : 10 % du prix unitaire HT des Produits retournés par palette entière et/ou dans leur emballage d’origine non ouvert et de 50 % du prix unitaire HT des Produits retournés dé-palettisés et/ou dans leur emballage d’origine ouvert.

Pour les Clients en compte, l’avoir sera porté sur compte.

 

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Uniquement pour les Clients professionnels)

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

À défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits sans formalité ni mise en demeure particulière.

Si les Produits ont été revendus ou mis en œuvre, le Client consent expressément au Vendeur un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au Vendeur.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce ou, à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

 

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION (Uniquement pour les Clients particuliers)

Le présent article ne concerne pas les Produits ayant fait l’objet de prestations complémentaires à la demande du Client (découpe, traitements…).

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client particulier.

Les retours sont à effectuer à l’Agence de retrait dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé par écrit, en utilisant le formulaire joint en annexe aux présentes CGV, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour à l’Agence de retrait restant à la charge du Client particulier.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client particulier dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 10. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

Les dimensions, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage.

De par leur nature de produits vivants, tels que les produits en bois, certains Produits peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Les dimensions mentionnées sur factures ne peuvent qu’être indicatives. Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité).

 

Carrelages

Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale. Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant.

Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises. Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321.

Le prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendus au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaire à la pose préconisée par le fabricant.

 

ARTICLE 11. GARANTIES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Garantie de conformité

Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit au Vendeur au titre de la garantie de conformité, en cas de livraison de Produits non conformes à la commande ou présentant des vices apparents qui n’auraient pas pu être décelés à la réception. La réclamation du Client ne sera pas prise en compte si celui-ci a mis en œuvre les Produits.

 

Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est également tenu à l’égard du Client professionnel de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

 

Limite de responsabilité

Le Vendeur n’est pas tenu des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou leur durée) annoncées par les fabricants.

La responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant de la commande et demeure exclue en cas de :

  • Non-respect des conditions d’usage du Produit, notamment en cas de non-respect des prescriptions techniques (Cf. DTU) ou des règles de l’art professionnel dans la mise en œuvre ;
  • Non-respect des conditions de validation de la garantie du fabricant.

 

ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Garantie légale de conformité

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier est informé :

  1. Qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir ;
  2. Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  3. Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la livraison, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 6 mois (art. 217-7 du code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie contractuelle.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Mise en œuvre des garanties légales

Pour la mise en œuvre des garanties légales, le Client particulier devra informer le Vendeur par écrit et dans les délais précités, de la non-conformité ou d’un vice caché du Produit, puis le renvoyer au Vendeur ou le rapporter directement dans l’une des Agences, avec tous ses éléments (accessoires, emballage, notice...), accompagné de tous les justificatifs d’achat (ticket de caisse, facture,…).

 

Le Vendeur procèdera, selon les cas, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit garanti.

Les frais de transport facturés par le Vendeur lors de la vente du Produit seront remboursés sur la base du prix facturé. En revanche les frais de retour éventuels resteront à la charge du Client.

Le cas échéant le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la constatation définitive du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur carte bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de :

  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client particulier ;
  • Usure normale du Produit, accident non imputable au Vendeur ou force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou dont celui-ci a la jouissance, sans son autorisation expresse, écrite et préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou autres droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image.

 

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de ses commandes de Produit et l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du transport et du paiement des Produits.

 

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant le Vendeur par courrier à l’adresse :

SAMSE - Direction Administrative - 2 rue Raymond Pitet, 38030 Grenoble Cedex 2

OU par e-mail : mesdonneesperso@groupe-samse.fr

Pour plus d’information sur ses droits, le Client peut consulter la politique « données personnelles » sur le Site Internet.

Toute personne concernée estimant que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la CNIL. Plus de détail sur www.cnil.fr.

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Réclamation

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site Internet, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur.

 

Uniquement pour les Clients particuliers

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Vendeur, ou en cas d’absence de réponse pour toute réclamation liée à un achat en Agence introduite au cours des douze (12) derniers mois, le Client particulier est informé qu’il peut saisir gratuitement le centre de médiation AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 

 

AME CONSO
11 Place Dauphine • 75001 Paris
https://www.mediationconso-ame.com

 

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Juridiction compétente

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXECUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RÉSOLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SELON LA PROCÉDURE VISÉE À L’ARTICLE « SUGGESTIONS ET RÉCLAMATIONS » SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

ARTICLE 17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE | ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits (et services annexes) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE | FORMULAIRE DE DROIT DE RETRACTATION

Vous pouvez consulter, télécharger et/ou imprimer le formulaire de rétractation en suivant ce lien.