CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

2. ENGAGEMENTS

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

En cas de force majeure ou bien d’évènements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, nous pourrons : soit nous estimer libérés de l’obligation de livraison, soit suspendre de plein droit pendant le durée correspondante des évènements précités, l’exécution de nos engagements sans être tenus envers l’acheteur d’aucun dédommagement, ni indemnité.

3. PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ entrepôts.

4. DÉLAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

5. TRANSPORTS - CAMIONNAGES

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée ”franco chantier” ne modifie pas cette clause.

Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

6. RÉCEPTIONS DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.

Pour toute livraison par un transporteur, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code de commerce.

Pour toute livraison par nos soins, les réclamations de nos clients ne pourront être prises en considération que si des réserves ont été formulées par écrit en présence de notre préposé.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

7. RETOURS

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

Il peut être envisagé de reprendre des marchandises couramment stockées et non pré débitées, sous réserve de décote.

8. GARANTIE ET RECLAMATIONS

Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

9. EMBALLAGE - PALETTISATION

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages, retournés ”franco” et en bon Ètat au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Les emballages retournés en mauvais état, ne sont pas repris.

Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition.

10. RÈGLEMENTS

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire et par écrit.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une facture ou d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Dans le cas de prorogation d’échéance soit soumise à notre décision et ne pouvant créer précédent, soit unilatérale, les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité minimum de 15% nous sera due sur les factures non réglées outre les frais judiciaires.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché.

En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur, soit d’en suspendre la livraison, et en tout cas d’exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées, les traites non encore échues devenant immédiatement exigibles.

Vente en ligne

Dans le cas du paiement de nos produits via notre site internet, la transaction, en Euro, se fera dans un environnement sécurisé certifié par GeoTrust, par l'intermédiaire de notre banque « Le Crédit Lyonnais » (LCL).

Un lien vers notre site, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe temporaire seront envoyés à l'adresse électronique du client, qui lui permettront d'accéder à cet environnement sécurisé par chiffrage AES 256 bits.

Le client devra entrer son numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme associés pour finaliser sa commande.

Le client déclare et garantit le vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Il pourra être demandé des justificatifs d'identité et/ou de domicile, par exemple si l'adresse de livraison ou le nom sont différents de ceux du porteur de la carte, en cas de doute sur le titulaire de la carte bancaire ou en cas de défaut de paiement partiel ou total antérieur à la commande passée.

Ces demandes seront effectuées par email et/ou par téléphone.

En l'absence de réponse du client dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, le vendeur, ne pouvant valablement honorer la commande, se réservera alors le droit d’annuler la commande, sans aucun recours ou compensation à son encontre de la part du client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. En cas de défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. (cf clause n°11)

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur s’engage, sur demande du client, à procéder au remboursement de la commande en recréditant le compte bancaire du client ayant procédé au paiement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne par le client de son numéro de carte , de la date de validité et du cryptogramme figurant au dos emporteront preuve de la validation de la commande par le client et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site ainsi que des conditions générales de vente du vendeur.

La société SOCOBOIS ne conserve aucunes données bancaires sur son site ou ses serveurs, les données entrées sur le site transitant directement sur le serveur de la banque LCL qui assure la transaction financière.

C'est pourquoi les données de la carte bancaire seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ou consommées.

12. CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

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