Déclaration des Performances

À compter du 1er juillet 2013, le marquage CE des produits de la construction selon la directive de produits de la construction 89/106 cède sa place au marquage CE selon le Règlement de Produits de Construction paru au JOUE - RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Le marquage CE des produits devient obligatoire pour tous les produits qui relèvent d’une norme européenne harmonisée ou d’une Évaluation Technique Européenne et ce, dans tous les pays de l’Union Européenne.

Ce nouveau document est nommé : « Déclaration des Performances » ("DoP" - Declaration of Performance)

 

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